eau et assainissement

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contrôles de raccordement et branchement d’assainissement

contrôle dans le cadre d’une vente immobilière

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier ?
Le service assainissement réalise les contrôles de conformité réglementaire des propriétés.

Pour en faire la demande, téléchargez le formulaire.

Ce document est à compléter et à retourner à la CCPC, accompagné des pièces jointes demandées.

Coût de ce service (délibération 20-216) : 176,00 € HT

Le rapport issu du contrôle de conformité est valable 3 ans, passé ce délai un nouveau contrôle doit être effectué.

demande de création des branchements assainissement (eaux pluviales et eaux uséeS)

Vous souhaitez faire une demande de création de branchements assainissement (EP et EU) ?
Pour cela, téléchargez le formulaire de demande.

Ce document est à compléter et à retourner à la CCPC, accompagné des pièces jointes demandées.

Votre demande ne sera prise en compte que si votre dossier est complet.

Une fois votre demande réceptionnée, un technicien de la CCPC vous contactera afin de vous établir un devis.

obligation de contrôle après raccordement

Après le raccordement de votre propriété, vous devez faire contrôler votre réseau par la CCPC afin qu’il puisse juger de sa conformité. Ce contrôle est gratuit et obligatoire.

Pour prendre rendez-vous avec un technicien, contactez le 03 26 52 19 23.